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CGA

Conditions générales de vente de EOD European Online Distribution GmbH

La formulation anglaise n'est donnée qu'à titre d'information. Le texte allemand fait foi.

1. Validité

Toutes les livraisons, prestations et offres de la société EOD European Online Distribution GmbH (ci-après dénommée : EOD European Online Distribution GmbH) sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les conditions divergentes de l'acheteur qui ne sont pas expressément reconnues par écrit ne sont pas contraignantes, même si elles ne sont pas expressément contredites.

2. Offre et conclusion

Sauf convention contraire, les indications figurant dans les textes publicitaires et les lettres ne doivent pas être considérées comme des attributs garantis du produit ou des garanties. Notre site Web ne doit pas être considéré comme une offre. Le client recevra d'abord un accusé de réception. Le contrat est conclu avec l'expédition de la marchandise ou une acceptation séparée de la commande du client par EOD European Online Distribution GmbH.

3. Droit de rétractation

Le texte francais est juste pour l`information. Le texte allemand prévaudra.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (EOD European Online Distribution GmbH, Bötzinger Straße 31, 79111 Freiburg - Allemagne, Téléphoner +49 761 45 89 29-52, Fax +49 761 45 89 29-99, [email protected]) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à GROUNDIES®, EOD European Online Distribution GmbH, Bötzinger Straße 31, 79111 Freiburg - Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En Allemagne et en Autriche, vous portez le frais directs de renvoi des marchandises si le prix est revenu ne dépasse pas 40 euros. Dans d'autres pays vous devez porter, les coûts immédiats de retour de la marchandise.

Vous avez juste à payer pour la reduction de valeur de la marchandise, lorsque l` état réduit de la marchandise vient d`un usage pas nécessaire.

Rétractation et activité professionnelle

Le droit de rétractation n`existe pas si vous avez agi dans une activité professionnelle (Commandes par des entrepreneurs).

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, s'il vous plaît remplir ce formulaire et de le renvoyer.)

A EOD European Online Distribution GmbH, Bötzinger Straße 31, 79111 Freiburg - Allemagne, Fax +49 761 45 89 29-99, [email protected] :

Donne avis(s) Je / Nous(*) se retirer de mon / notre contrat(*) conclus pour l'achat des produits suivants(*) / fourniture du service suivant(*)
Commandé le(*) / reçus sur(*),
Nom / consommateur(s),
Adresse du / consommateur(s),
Signature / consommateur (s) (uniquement pour les messages sur papier),
Date/p>


(*) Rayer la mention inutile. Alternativement, vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation en format PDF ici (Anglais).

Adresse de retour :
EOD European Online Distribution GmbH
Bötzinger Straße 31
79111 Freiburg
Allemagne

4. L’expédition de la marchandise

Nous expédions avec DHL et Deutsche Post.

5. Prix et paiement

Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent TTC au taux légal en vigueur. L'expédition est facturée séparément. Sauf convention contraire, les factures sont payables sans déduction dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal seront facturés. D'autres droits restent réservés.
L'acheteur n'a droit à une compensation que si ses contre-prétentions sont devenues irrévocables, incontestées ou ont été reconnues par EOD European Online Distribution GmbH.

6. Réserve de propriété

EOD European Online Distribution GmbH se réserve la propriété de la marchandise achetée jusqu'à la réception de tous les paiements prévus au contrat.

7. Garantie légale

La garantie est accordée conformément aux dispositions légales. En ce qui concerne la garantie aux clients professionnels, les droits pour vices se prescrivent par contre 12 mois après le transfert du risque.

8. Limitation de responsabilité

Toute réclamation contre EOD European Online Distribution GmbH pour des dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles collatérales et pour délits est exclue, sauf en cas d'intention ou de négligence grave ou de violation d'une obligation contractuelle essentielle ou en cas de dommages à la santé ou au corps d'un être humain. Il en va de même pour les demandes de dommages-intérêts dans la mesure où des dommages-intérêts sont réclamés pour des dommages indirects ou consécutifs causés par un défaut. La loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

9. Lieu d'exécution et tribunal compétent

Le lieu d'exécution de toutes les obligations et le tribunal compétent pour tous les litiges résultant du rapport contractuel est Fribourg, dans la mesure où la partie contractante est un commerçant enregistré ou une personne morale de droit public. Les rapports contractuels sont régis par le droit allemand. La CVIM est inapplicable.

10. Clause de sauvegarde

Si l'une des conditions des présentes conditions générales est nulle et non avenue ou le deviendra, l'efficacité de toutes les autres conditions générales n'en sera pas affectée. Tous les termes et conditions des présentes Conditions Générales sont séparables.